Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : OBJET
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise Flix-Services, représentée par Linda DELAUNÉ (assistante indépendante) sous le statut d’auto entrepreneur et de son Client.
Les CGV de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Flix-Services tels que : la gestion administrative, la gestion commerciale, création de site internet vitrine & institutionnel, la gestion des réseaux sociaux, la gestion des déplacements, la gestion des événementiels, etc… ou encore les formations pour les particuliers & entreprises implique l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
ARTICLE 2 : APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
ARTICLE 3 : LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION
Les prestations proposées seront réalisées dans les locaux de l’entreprise Flix-Services. Cependant, nous avons la possibilité de nous déplacer sur site dans les locaux de notre clientèle, dans un rayon de 50 km du siège social. Nous proposons également un travail sur site du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser, cependant pour toute demande de prestation sur site, il est souhaitable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS
Flix-Services présente des services de télésecrétariat et de webmaster à tous les professionnels, particuliers & étudiants. Les prestations seront ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle.
ARTICLE 5 : DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Un devis gratuit et personnalisé par Flix-Services, sera effectué sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par courrier postal ou électronique à sa demande et précisera :
- La prestation demandée
- Le prix de la prestation à l’heure ou au forfait
- Le délai de livraison*, convenu d’un commun accord entre le client et Flix-Services. *Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jours des règlements de prestations antérieures.
- Flix-Services, s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.
- Les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison d’urgence, après 18H en semaine, samedi, dimanche et jours fériés.
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Flix-Services, par tout moyen à sa convenance, un exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture. La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, Flix-Services se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le client.
Le client s’engage à transmettre à Flix-Services tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
Flix-Services s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Flix-services tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
ARTICLE 7 : WEBMASTER – WEBDESIGNER – RÉFÉRENCEMENT
Tous éléments visuels seront fournis par Flix-Services sur la demande explicite et écrite du client contre la rémunération préalablement souscrite par le devis.
Le client témoigne de ses droits concernant l’intégralité des données (textes, images, photos, vidéos…) remis à Flix-Services pour la bonne réalisation de la prestation. Seul lui, sera tenu pour responsable en cas de duplicate ou violation de droits d’auteurs et atteinte de droits de propriété intellectuelle. Ce qui enlèvera toutes charges ou condamnations à Flix-Services.
TEXTES – IMAGES – PHOTOS – LOGOS
Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de fournir les éléments indispensables à la création de ses supports de communication comme le texte, les images, le logo Flix-Services propose une prestation complète au client dont le tarif établi par un devis selon sa demande.
CONTRATS ET VALIDATION DE LA PRESTATION
Afin de préserver le droit et la protection de chacun, un contrat sera alors signé entre les deux parties.
Un acompte sera versé par le client en début de prestation et la différence restante sera payée à la livraison du support de communication.
DIFFUSION
Flix-Services se réserve le droit de diffusion concernant les différentes réalisations des supports de communication à des fins de présentation sur tous supports.
Toutefois, le client est en droit de refuser cette publication et devra en faire part à Flix-Services par lettre recommandée avec AR.
ARTICLE 8 : TARIFS
Les prix indiqués sur les DEVIS sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA : TVA non applicable article 293 B du CGI.
Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis estimatif établi par Flix-Services celui-ci est valable un mois à compter de sa date d’émission.
Les frais postaux engagés pour le suivi des prestations seront facturés au client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur. Si d’’autres frais spécifiques ils seront ajoutés au devis.
Frais de déplacement sur site (indiqué sur le devis)
Un tarif dégressif sera appliqué à partir d’un certain nombre d’heures mensuelles.
Majorations d’urgence:
- En journée : + 20 %
- Le soir après 18 h 00 : + 30 %
- Le samedi, le dimanche et les jours fériés : + 50 %
ARTICLE 9 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENTS ET PÉNALITÉ DE RETARD
Le paiement de la facture peut être effectué par virement, chèque bancaire ou postal à l’ordre de Flix-Services LINDA DELAUNÉ.
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Flix-Services pourrait réclamer.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise Flix-Services aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
ARTICLE 11 : GARANTIE DE L’ENTREPRISE FLIX-SERVICES
Flix-Services s’engage à aider et soutenir les professionnels et les particuliers qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du client dans les délais convenus.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais.
La responsabilité de l’entreprise Flix-Services ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
Flix-Services s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Flix-Services ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Flix-Services des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Flix-Services s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
ARTICLE 14 : CONDITIONS DE COLLABORATION ET RESPONSABILITÉ
Le client tiendra à la disposition de Flix-Services, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.
ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÉ PERSONNEL
Flix-Services mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise Flix-Services n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise Flix-Services.
ARTICLE 16 : RÉSILIATION DE CONTRAT
Flix-Services se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation.
ARTICLE 17 : JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise Flix-Services sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’AMIENS.
- Prestations
- Gestion Administrative
- Gestion Commerciale
- Gestion Téléphonie
- Gestion Déplacements
- Gestion Événementiels
- Création Site Internet Vitrine & Site Institutionnel
- Gestion des Réseaux Sociaux
- Particuliers & Étudiants
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes. Les présentes CGV sont soumises au Droit Français.
